Mentions Légales

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.fgrc-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

Propriétaire du site :
FGRC Avocat
Fanny RÉMY-CAMILLERI
Adresse : 39 Cours Gambetta, 13100 Aix-en-Provence
E-mail : contact@fgrc-avocat.fr
Téléphone : 06 69 00 75 20

Identification de l’entreprise :
FGRC Avocat
Fanny RÉMY-CAMILLERI
SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée)
Capital social : 1000€
SIREN : 106 198 781  au R.C.S. Aix-en-Provence
Code NAF : 6910Z

 

Profession réglementée : Avocat inscrit au Barreau d’Aix-en-Provence.

Règles professionnelles applicables : Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat (consultable sur www.cnb.avocat.fr). Titre professionnel : Avocat. État membre d’octroi : France. Ordre professionnel : Barreau d’Aix-en-Provence.

Directeur de la publication :
Fanny RÉMY-CAMILLERI
contact@fgrc-avocat.fr

Hébergeur du site et Hébergeur des données à caractère personnel :
o2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMOND-FERRAND
Tél. : 04 44 44 60 40
EURL au capital de 100 000 euros

Conception et réalisation du site :
Mélanie CHATELAIN – Aixy Design
www.aixydesign.fr

 © Crédits photographiques :  Nicolas Alizard / Freepik

 

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FGRC Avocat | Fanny RÉMY-CAMILLERI.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles l.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

 

3 – Limitations de responsabilité.

FGRC Avocat | Fanny RÉMY-CAMILLERI ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.fgrc-avocat.fr.

FGRC Avocat | Fanny RÉMY-CAMILLERI décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur www.fgrc-avocat.fr.

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3 bis – Signalement de contenus illicites (DSA, art. 16 – en vigueur depuis le 17 février 2024)

Conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout utilisateur peut signaler un contenu illicite présent sur ce site en adressant un message électronique à : contact@fgrc-avocat.fr, en précisant la nature du contenu signalé, son emplacement sur le site et les motifs du signalement. Le cabinet accusera réception du signalement dans les meilleurs délais et informera l’utilisateur des suites données à sa demande.

 

4 – Protection des données personnelles.

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