Conditions générales d’utilisation du site (CGU)

Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site édité par FGRC Avocat SELAS. L’accès et la navigation sur le site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Nature des informations diffusées

Le présent site a une vocation exclusivement informative et présente les domaines d’intervention et l’activité du cabinet.

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Utilisation du formulaire de contact

L’envoi d’un message via le formulaire de contact ne garantit pas de réponse, ni dans un délai déterminé, ni sur le fond. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à ne transmettre, dans le cadre de ce premier contact, aucune information couverte par le secret professionnel d’un tiers ou présentant un caractère confidentiel sensible, tant qu’une relation contractuelle n’est pas établie.
Le cabinet se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande, notamment en cas de conflit d’intérêts.

Limitation de responsabilité

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Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Modification des conditions

Le cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, mentions légales et politique de confidentialité, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire.

Date de mise à jour : 15/06/2026